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Loi 69.21 sur les délais de paiement : ce qu’il faut retenir
Entrée en vigueur en juillet dernier, la loi 69-21 a déjà franchi le délai pour la première déclaration. Le texte relatif aux délais de paiement au Maroc suscite encore de nombreuses interrogations.
On fait le point dans cet article ! Et pour ne rien oublier, nous vous avons préparé un petit mémo à télécharger !
Loi 69-21 : Qui est concerné ?
La loi concerne toutes les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de MAD HT, ainsi que les délégataires privés de services publics et les établissements publics à caractère commercial.
La mise en application de la loi a été prévue pour se dérouler de façon progressive. Ainsi, à ce jour, seules les organisations enregistrant un CA supérieur ou égal à 50 MMAD sont concernées.
Délais de paiement : ce qu'il faut retenir
Le délai de paiement démarre à compter de la date de facturation ou, à défaut de facture ou en cas de facture émise hors-délai, à partir de la fin du mois de la livraison des marchandises ou d’exécution du service.
Le délai de paiement doit être convenu de façon explicite et formalisée entre les parties. Celui-ci doit donc figurer sur la facture ou être défini par convention. Dans tous les cas, ce délai ne peut dépasser 120 jours (sauf cas dérogatoires sectoriels validés par le Conseil de la Concurrence qui peut porter ce délai à 180 jours).
Si aucun délai n’a été convenu entre les parties, le délai est de 60 jours à partir de la date de facturation.
Retards de paiement : une amende pécuniaire
Si les délais de paiement ne sont pas respectés, la loi prévoit des sanctions pécuniaires. Il convient de s’en acquitter de façon volontaire auprès de l’administration.
L’amende se calcule de la façon suivante :
Montant TTC des factures hors délai
x
(Taux directeur de Bank Al Maghrib + 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire)
La déclaration obligatoire
Il convient d’effectuer une déclaration par voie électronique y compris en l’absence de retard de paiement. La déclaration concerne les factures supérieures à 10.000 MAD TTC émises à compter du 1er juillet 2023.
Cette déclaration est trimestrielle et doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre. De façon transitoire, les entreprises réalisant un CA inférieur à 50 MMAD pourront déposer une déclaration annuelle pour les années 2024 et 2025 à soumettre au plus tard le 1er avril de l’année suivante.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant le délai de paiement et être visée par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire au compte pour les personnes physiques ou morales avec un CA supérieur ou égale à 50 MMAD.
Des sanctions pour les contrevenants
En cas de retard ou de non souscription à la déclaration, les contrevenants encourent des sanctions pécuniaires allant de 5.000 à 250.000 MAD. En outre, si la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende 5.000 MAD est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante.
Concernant la date du règlement
Une question restée en suspend a été éclaircie à quelques jours de la deadline de la première déclaration par le Directeur Général des Impôts, Younes Idrissi Kaitouni. La date de règlement retenue est celle de l’encaissement. Il est donc fortement recommandé de réaliser les paiements par virement afin d’éviter tout décalage de l’encaissement émanant, pour des raisons diverses, du fournisseur ou du client lui-même.
Il est encore tôt pour mesurer l’impact réel de cette loi sur les délais de paiement, mais des ajustements pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir. Dans tous les cas, un outil de gestion efficace des factures fournisseurs apparaît clairement comme un indispensable pour assurer la conformité de son entreprise à la loi et ainsi éviter des sanctions financières pouvant grimper très rapidement.
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